13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Discipline

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Rémunération Carrière

13/10/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Favorable Défavorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale Santé

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération