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Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

Avis 20233961
Mairie de Laize-Clinchamps

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20234344
Préfecture du Rhône

07/09/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Conseil 20232970
Mairie de Pessac

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20233232
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

06/07/2023 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20233307
Mairie de Saint-Just-Chaleyssin

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20233355
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20233376
Préfecture de l'Aube

06/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20233434
Préfecture d'Eure-et-Loir

06/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20232713
Mairie de Bordeaux

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232969
Préfecture de la Meuse

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Immatriculation
Avis 20232104
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et mesures de sécurité
Avis 20232121
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

01/06/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232544
Préfecture de la Martinique

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20232601
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL 972)

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20231811
Mairie du Plessis-Trévise

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231813
Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231814
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231916
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

11/05/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation Infractions
Avis 20231984
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

11/05/2023 Favorable Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232034
Ministère de l'intérieur

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation

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