26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Pollution Réglementation

12/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

12/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

15/12/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Logement Expulsion

15/12/2022 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Prévention

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Réglementation

24/11/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Spectacle Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Marché public Algorithme code source Politique et mesures de sécurité