01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Pollution Réglementation

12/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

12/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée Politique et mesures de sécurité

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Carrière Territoriale Agrément

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

31/03/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Contrôle Politique et réglementation

17/02/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

27/01/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Prématurée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

27/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

27/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes