Recherche - CADA

État civil Réglementation Enseignement Loisirs Modalités D’Accès

Conseil 20053967
maire de Camps-la-Source

- possibilité de réglementer la consultation des archives d'état civil de la commune de la...

06/10/2005 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Modalités D’Accès Archives Réglementation État civil
Conseil 20033633
préfet du Morbihan

- caractère administratif des registres paroissiaux et d'état civil conservés aux archives...

11/09/2003 Incompétence/Archives Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs/Archives Modalités D’Accès Tarification des documents Archives Réglementation État civil
Conseil 19990805
maire de Moirans

- précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...

04/03/1999 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs/Culture Modalités D’Accès Communication Réglementation État civil