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31/05/2021 Affaires Sanitaires Et Sociales Délégué

Avis 20210668
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (CARSAT 69)

Communication, afin de faire valoir ses droits auprès de sa caisse de retraite complémentaire...

31/05/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20211415
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, dans le cadre d’une demande assurantielle et pour fournir aux médecins experts,...

31/05/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211450
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de défendre la mémoire de la défunte et évaluer sa prise en charge, sur le...

31/05/2021 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211545
Hôpital départemental de Felleries - Liessies

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211666
Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)

Communication des documents suivants la concernant : 1) l'ensemble des prescriptions médicales...

31/05/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier médical personnel
Avis 20211929
Centre Hospitalier de Chaumont

Communication de l’intégralité du dossier de régulation du SAMU 52, le concernant, relatif à ses...

31/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20211930
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son opération de neurochirurgie...

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20212025
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/05/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212152
Mairie de Coudekerque-Branche

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/05/2021 Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212159
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Clé des Champs (EHPAD 80)

Communication, afin de connaître le suivi médical et les causes de la mort, sur le fondement de...

31/05/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212170
Institut hospitalier Franco-Britannique (IHFB)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/05/2021 Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212192
Etablissement public médico-social d'Amiens

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212325
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication l'intégralité des documents la concernant détenus par l'UTPAS de Douai et non...

31/05/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212327
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication des pièces suivantes le concernant : 1) les relevés de cotisations afférents aux...

31/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier personnel
Avis 20212340
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical et du dossier personnel de son conjoint, par...

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20212347
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte

Communication du rapport d'autopsie de son grand père, Monsieur X décédé à Mervent le X.

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212403
Caisse d'allocations familiales de la Réunion (CAF 978)

Communication de l'intégralité de son dossier personnel et notamment le rapport d'enquête ayant...

31/05/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel CAF
Avis 20212421
Centre hospitalier de Rambouillet

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, notamment les comptes...

31/05/2021 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20212475
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, relatif à son...

31/05/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20212479
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité des pièces détenues par le Samu des Hauts-de-Seine, concernant...

31/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel