Avis 20210668 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par directeur général de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits auprès de sa caisse de retraite complémentaire AGIRC‐ARRCO, de son relevé de carrière détaillé, modifié à la suite de la révision de ses droits. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, qui, s'il n'existe pas en l'état, doit pouvoir être établi par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.