-
Conseil 20130503
Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE)
Caractère communicable, à un agent public, du courrier de son employeur saisissant un médecin...
-
Avis 20130252
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire (CGFPT 37)
Communication de l'intégralité des comptes rendus de ses expertises médicales établies par le...
-
Avis 20130345
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Sud Lochois (SMICTOM 37)
Communication de l'intégralité des comptes rendus de ses expertises médicales établies par le...
-
Avis 20130144
Communauté d'agglomération de Metz métropole
Communication de l'intégralité de son dossier concernant son accident de service, sa maladie,...
-
Avis 20125012
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure (CGFPT 27)
Communication de la liste des collectivités ayant fourni une délibération afin d'entrer dans le...
-
Avis 20125018
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CGFPT 64)
Communication de l'intégralité de son dossier médical, détenu par le service de médecine du...
-
Avis 20124019
Mairie de Vitrolles
Communication du document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune.
-
Conseil 20020286
maire d'Haubourdin
- caractère communicable de la liste des accidents du travail survenus au cours des six...
-
Avis 20001768
maire de Paris
- consultation et copie intégrale du dossier administratif du requérant ;
- demande de...