Avis 20125018 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, détenu par le service de médecine du travail, notamment les notes et la fiche d'observation établies par le docteur XXX, médecin de prévention, qui l'a déclarée inapte définitive au poste de travail. La commission estime que le dossier médical de Madame XXX constitue un document administratif qui lui est communicable par application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle note la réponse du centre de gestion qui indique que les documents du dossier médical qui sont en sa possession ont été communiqués à Madame XXX par courrier du 25 avril 2012 et que les autres documents ont été saisis par le docteur XXX directement dans le dossier médical informatique. Cependant, la forme dématérialisée de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication. La commission émet donc un avis favorable à la demande de Madame XXX.