Avis 20130252 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de l'intégralité des comptes rendus de ses expertises médicales établies par le docteur XXX en date du 13 juillet 2012 et par le docteur XXX en date du 13 novembre 2012, détenues par la commission de réforme. La commission relève, d'après les éléments du dossier relatif à une autre demande d'avis de Monsieur XXX portant sur les mêmes documents (avis CADA n° 20130345 de cette séance), que la présidente de la commission départementale de réforme près le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire a communiqué à l’intéressé les documents sollicités par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 décembre 2012. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.