06/07/2017 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption Sécurité sanitaire

21/07/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption Logement Sécurité sanitaire

14/12/2017 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Logement Sécurité sanitaire

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Sécurité sanitaire

21/04/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Logement Sécurité sanitaire

03/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Sécurité sanitaire Logement

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Sécurité sanitaire Gestion domaniale Enquête publique Expropriation - préemption Contrats administratifs

21/07/2022 Incompétence Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique Santé Sécurité sanitaire Risques chimiques et radiologiques