Avis 20172183 Séance du 21/07/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de copie authentique du document officiel portant sur le métrage de la superficie du logement dont elle est locataire, sis X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vincennes, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable mais précise que ce code ne fait pas obligation à l'administration de certifier conformes les copies de documents qu'elle délivre.