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Expulsion Affaire courante Favorable

Avis 20210298
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) le guide des procédures d’enregistrement des demandes...

04/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20203570
Préfecture des Yvelines

Communication de la copie de la décision d'octroi du concours de la force publique (CPF) opérée...

19/11/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Expulsion
Avis 20184622
Préfecture de la Haute-Corse

Communication de la notification de l'arrêté n° 2017-53 prononcé le 27 septembre 2017 à...

18/04/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20183943
Préfecture de la Côte-d'Or

Copie de la décision de refus de séjour et d'éloignement prononcée à l'encontre de son client et...

24/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Conseil 20183964
Préfecture de la Somme

Caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé,...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Ayant droit
Avis 20182491
Préfecture de la Côte-d'Or

Copie de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise le 18 mai...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20180354
Préfecture de Seine-et-Marne

Copie de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français...

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20160312
Préfecture de police de Paris

Communication de l’ensemble des documents relatifs à son dossier d'expulsion locative n° 2015-3416.

03/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Logement Expulsion
Avis 20155675
Ministère de l'intérieur

Communication des données statistiques suivantes, pour les années 2013 et 2014 : 1) le nombre...

07/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20155412
Préfecture de police de Paris

Copie du rapport de police relatif à l'enquête concernant son expulsion locative.

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Avis 20154556
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie du laissez-passer délivré par les services consulaires russes en vue...

22/10/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Expulsion Diplomatie Judiciaire
Avis 20153728
Préfecture de la Drôme

Copie des arrêtés pris à l'encontre de ses clients le 30 avril 2015 portant refus de séjour et...

17/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20152091
Préfecture des Alpes-Maritimes

Communication d'une copie de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le...

04/06/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20151421
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication de l'avis rendu par le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé suite à...

23/04/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion
Avis 20150151
Préfecture de la Drôme

Communication d'une copie de l'arrêté du préfet de la Drôme portant refus de séjour et...

19/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion
Avis 20142969
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie de son dossier composé des documents suivants : 1) l'arrêté...

18/09/2014 Favorable Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité Expulsion
Avis 20142971
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 8 décembre 2008.

18/09/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Expulsion
Avis 20141720
Ministère de l'intérieur

Copie de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de son client, notifié le 06 janvier 1997.

22/05/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion Admission au séjour
Avis 20140878
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Communication d'une copie des documents suivants détenus par la direction de la réglementation...

27/03/2014 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20133678
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité de son dossier « expulsion » du 10 octobre 2008.

24/10/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Expulsion