Avis 20153728 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie des arrêtés pris à l'encontre de ses clients le 30 avril 2015 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. La commission rappelle que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs ou à leur mandataire en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que la circonstance que ces documents aient été remis aux demandeurs avant la saisine de la commission ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci en demandent à nouveau communication, dès lors qu'une telle demande ne présente pas un caractère abusif. La commission émet donc un avis favorable.