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Dossier personnel CNIL Incompétence/CNIL

  • Avis 20155447
    RATP
    Communication de l'intégralité de son dossier administratif incluant les chemises des huit...
    17/12/2015 Incompétence/CNIL Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier personnel CNIL
  • Avis 20141269
    Orange Groupe
    Communication, sur une clef USB ou par courriel, des documents suivants : 1) la partie de son...
    29/04/2014 Favorable Incompétence/CNIL Travail Et Emploi Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel CNIL
  • Avis 20131200
    Mairie de Savigny-le-Temple
    Copie des documents suivants la concernant : 1) son dossier administratif complet (lettre...
    28/03/2013 Favorable Incompétence/CNIL Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Conditions de travail CNIL
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Mairie de Savigny-le-Temple 1 Orange Groupe 1 RATP

Séances

1 28/03/2013 1 29/04/2014 1 17/12/2015

Mots-clés

3 CNIL 1 Assimilés fonctionnaires 1 Conditions de travail

Thèmes

1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public 2 Travail Et Emploi 2 Emploi Public

Conclusions

2 Favorable 1 Incompétence/Privé
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