12/05/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets Rémunération Carrière Budgets et comptes Emprunt Subvention Marché public

12/05/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

12/05/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Subvention

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

12/05/2022 Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes

12/05/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes

23/06/2022 Défavorable/Secret Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Avocats Officiers ministériels Administrative

02/06/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Territoriale

31/03/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Territoriale Carrière Retraite Subvention Marché public Budgets et comptes

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Syndicats et représentation

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Cultes Subvention Budgets et comptes

21/04/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières

21/04/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public