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Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

Avis 20217837
Conseil départemental de Loir-et-Cher (CD 41)

Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement...

27/01/2022 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20217838
Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (CPAM 41)

Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement...

27/01/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20217517
Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)

Communication, afin de comprendre les circonstances du décès et de s’assurer que tous les...

17/02/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20220481
Centre hospitalier de Douai

Communication de l'intégralité du dossier médical de son père décédé sur la voie publique le...

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé Ayant droit
Conseil 20220754
Centre hospitalier universitaire de Besançon (CHU Besançon)

Caractère communicable au fils d'une patiente, récemment décédée, afin de faire valoir ses...

31/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20221083
Hôpitaux de Chartres

Communication, à la suite de précédentes transmissions incomplètes, de l’intégralité du dossier...

31/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20221104
Centre hospitalier universitaire Sud Réunion (CHSR)

Caractère communicable, à un ayant droit, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une...

31/03/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20220505
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaitre les causes du décès, du dossier médical de son fils Monsieur X...

21/04/2022 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20221337
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20221558
Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry

21/04/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20221099
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

21/04/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20221208
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (CHI) d'Aulnay-sous-Bois

21/04/2022 Irrecevable/Préalable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20221296
Centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne (site de Saint-Jean-de-Maurienne)

21/04/2022 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Handicap - invalidité
Avis 20221585
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20221764
Etablissement d'hébergement pour personnes ägées dépendantes L'Age d'Or de Cucuron (EHPAD 84)

21/04/2022 Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Personnes âgées
Conseil 20221450
Centre hospitalier de Saintonge (Saintes)

Caractère communicable du dossier médical d'une patiente mineure à ses parents, alors qu'une...

21/04/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20221808
Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)

12/05/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20221858
Centre hospitalier Ariège Couserans de Saint-Girons

12/05/2022 Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20222397
Hôpital Saint-Jacques de Rosheim

12/05/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20222727
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)

02/06/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

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