30/06/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

31/03/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

31/08/2019 Favorable Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale 31/08/2019

31/08/2019 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/03/2019 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/10/2018 Favorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale