Recherche - CADA

10/09/2020 Affaire courante Défavorable/Vie privée

Avis 20201664
Direction départementale des territoires de la Marne (DDT 51)

Communication de la demande d'exploitation de parcelles dont sa cliente est nu-propriétaire,...

10/09/2020 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles
Avis 20201672
Préfecture de la Haute-Saône

Communication, par voie dématérialisée, étant classé personne à risques, ou par consultation sur...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20201730
Préfecture de la Drôme

Communication, avec prise de photo, des listes d'émargements de la dernière élection municipale...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20201770
Préfecture de la Haute-Savoie

Consultation, en sa qualité d'élu, de la liste d'émargement des élections municipales de la...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20201799
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Communication, par courrier électronique, en version occultée des informations protégées par le...

10/09/2020 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20201808
Préfecture de la Haute-Savoie

Communication, par consultation, des listes d'émargement du premier tour des élections...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20201850
Ministère des armées

Communication des documents relatifs à la déclaration d'accident de la circulation mortel dont a...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit
Avis 20201872
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Communication, en version occultée des informations relatives à la vie privée et au secret des...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20201878
Mairie de Vauclin

Communication du récépissé de la police municipale et de la mairie de Vauclin en rapport avec la...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20201944
Préfecture de l'Essonne

Communication, par consultation, compte tenu des empêchements liés à la crise sanitaire du...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20201967
Mairie de Deuil-la-Barre

Communication avec prises de vues photographiques, à la suite de l'interdiction édictée par la...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Elections Politiques Support de communication
Avis 20202031
Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry

Communication, en sa qualité d’ayant droit, de l'intégralité des pièces contenues dans le...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20202053
Préfecture du Lot

Communication, au regard de l'article 5 de l'ordonnance 2020-390 du 1er avril 2020 relative au...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20201361
Réseau de Santé Polyvalent LYRE

Communication de l’intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X, afin d’évaluer...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20201364
Mairie de Pornic

Communication, par consultation, en leur qualité de conseillers municipaux, des registres des...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20201452
Ministère de la Justice

Communication de la copie des parties évaluations des années 2018 et 2019 de Monsieur X.

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Notation Lieux de détention
Avis 20200182
Conseil départemental de la Guadeloupe

Copie des documents relatifs à sa candidature au poste d'inspecteur général de services : 1)...

10/09/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20200741
Centre communal d'action sociale d'Asnières-sur-Seine (CCAS 92)

Communication, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des documents...

10/09/2020 Sans objet/Inexistant Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Réglementation Rémunération Territoriale