Avis 20201452 Séance du 10/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des parties évaluations des années 2018 et 2019 de Monsieur X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur la manière de servir d'un agent public ne sont pas communicables à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration La commission émet donc un avis défavorable.