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24/09/2015 Incompétence/Juridictionnel

  • Avis 20153686
    Mairie de Saint-Martin-du-Tertre
    Copie, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1) les répartitions...
    24/09/2015 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable Vie Publique / Vie Locale Rémunération Territoriale
  • Avis 20153692
    Ministère de la justice
    Communication d'une copie de la décision motivée du procureur de la République de Grenoble...
    24/09/2015 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Politique et réglementation
  • Avis 20153891
    Mairie de Saint-Philippe
    Copie de son dossier administratif relatif à un jugement le concernant.
    24/09/2015 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
  • Avis 20153904
    Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
    Consultation du dossier d'aide sociale à l'enfance (ASE) de son enfant X GENU-X né le 25 mai 2009.
    24/09/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Administrations

1 Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 1 Mairie de Saint-Martin-du-Tertre 1 Mairie de Saint-Philippe 1 Ministère de la justice

Mots-clés

2 Territoriale 1 Dossier personnel 1 Judiciaire 1 Politique et réglementation 1 Protection de l’enfance 1 Rémunération

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public 1 Vie Publique 1 Vie Locale

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Judiciaire 1 Sans objet/Communiqué
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