Recherche - CADA

31/03/2005 Affaire courante

Avis 20051279
maire de Bellecombe

- copie des documents suivants : 1) arrêtés des dernières visites de la commission de sécurité...

31/03/2005 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20051340
directeur général des impôts (DNVSF - service du contentieux)

- copie de documents relatifs à l'examen de la situation fiscale personnelle de M. Paul Bozzi au...

31/03/2005 Défavorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Conseil 20051344
maire de Richebourg

- caractère communicable au premier adjoint en conflit avec le maire, des documents suivants...

31/03/2005 Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20051364
directeur général de La Poste (président du comité exécutif de La Poste)

- copie des documents suivants pour les années 1996 à 2000 : 1) décisions et circulaires...

31/03/2005 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires
Conseil 20051400
président de la communauté de communes de l'Emblavez

- caractère communicable en l'état de la liste des résultats de la perception de la taxe de...

31/03/2005 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs/Jeux Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Tourisme
Conseil 20051472
sous-préfet de Villefranche-sur-Saône

- caractère communicable du procès-verbal dressé par la DDE pour non respect d'un permis de...

31/03/2005 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Conseil 20051482
préfet de la Seine-Saint-Denis

- caractère communicable, au directeur de la société Vivarte Services, des arrêtés préfectoraux...

31/03/2005 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20051495
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction des relations du travail)

- copie des documents suivants concernant la requérante : 1) le rapport contradictoire établi...

31/03/2005 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Droit Du Travail Inspection Licenciement
Avis 20051496
directeur général des impôts (centre des impôts de Besançon Est)

- liste des comptes bancaires ouverts au nom de la SARL SOREFI, répertoriés dans le fichier des...

31/03/2005 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Conseil 20051498
président du SMICTOM d'Alsace Centrale

- caractère communicable à la société SITA des documents relatifs à des marchés publics de...

31/03/2005 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Marché public