Recherche - CADA

28/06/2001 Justice

Avis 20012391
greffier en chef du tribunal d'instance de Troyes

- copie du projet de traité de fusion entre la CRCAM (caisse régionale de crédit agricole...

28/06/2001 Irrecevable Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire Banques et assurances
Avis 20012493
maire du Thoronet

- copie des pièces comptables relatives au règlement de deux constats d'huissier réalisés par la...

28/06/2001 Incompétence/Privé Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire
Avis 20012511
président du tribunal de grande instance de Lyon

- copie de l'édition la plus récente du tableau des assesseurs des chambres pénales.

28/06/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats