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  • Conseil 20111161
    maire de Penvénan
    - caractère communicable de la publication de bans de mariage affichée ou pas.
    14/04/2011 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
  • Avis 20213607
    Mairie de Montjoi (82)
    Communication des publications des bans des mariages célébrés depuis 2014
    08/07/2021 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
  • Conseil 20160108
    Mairie de Rodez
    Caractère communicable du procès-verbal d'audition préalable à la publication des bans de mariage.
    18/02/2016 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Etat civil
  • Conseil 20063781
    maire de Foug
    - caractère communicable, au correspondant de la presse locale, de la liste des publications...
    14/09/2006 Favorable Vie Publique/Vie Locale Réutilisation Des Informations Publiques
  • Avis 20142681
    Mairie d'Arthel
    Communication par courrier électronique d'une copie des justificatifs de domicile ou de...
    04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale Successions Judiciaire
  • Avis 20031869
    procureur de la république près le TGI de Lyon
    - copie intégrale de toutes les pièces du dossier qui a été déposé pour la publication des bancs...
    24/04/2003 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
  • Conseil 20226150
    Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
    24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale
  • Avis 20190225
    Mairie de Toulon
    Publication en ligne du compte rendu in‐extenso des délibérations du conseil municipal sur le...
    06/06/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès Mise en ligne
  • Avis 20201310
    Mairie de Colombe
    Consultation, par voie d'affichage et/ou sur le site Internet de la mairie, du compte rendu des...
    30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Diffusion publique
  • Conseil 20181892
    Mairie de Montaut
    Communicabilité sur la page Facebook « Mairie de Montaut » de tout ce qui est mis à l'affichage...
    13/09/2018 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale
Résultats 1 à 10 sur 10 trouvés.

Administrations

1 Mairie d'Arthel 1 Mairie de Colombe 1 Mairie de Montaut 1 Mairie de Montjoi (82) 1 Mairie de Rodez 1 Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire 1 Mairie de Toulon 1 maire de Foug 1 maire de Penvénan 1 procureur de la république près le TGI de Lyon

Séances

1 24/04/2003 1 14/09/2006 1 14/04/2011 1 04/09/2014 1 18/02/2016 1 13/09/2018 1 06/06/2019 1 30/09/2020 1 08/07/2021 1 24/11/2022

Mots-clés

2 Etat civil 2 État civil 1 Diffusion publique 1 Judiciaire 1 Mise en ligne 1 Successions

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction 2 Vie Publique 3 Loisirs 3 Archives 3 Vie Publique 3 Vie Locale 4 Culture 4 Enseignement

Conclusions

5 Incompétence/Judiciaire 2 Favorable 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement

Modes de consultation

6 Affaire courante 3 Affaire de principe 1 Délégué
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