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Conseil 20092608
président du conseil général des Landes
- caractère communicable, à des avocats, des pièces produites dans le cadre du contentieux de...
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Avis 20093200
président du conseil général des Hauts-de-Seine
- communication de tous les documents concernant leurs enfants, qui ont fait l'objet d'une...
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Avis 20094059
président du conseil général des Hautes-Alpes (direction des affaires juridiques)
- la communication du rapport d'enquête sociale diligenté par les travailleurs sociaux en raison...
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Conseil 20094257
directeur juridique du conseil général des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable, à une mère, des rapports des assistantes sociales concernant son fils...
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Avis 20100187
maire de Lesparre-Médoc
- copie du jugement par lequel la salle du premier étage de la mairie aurait été déclarée non...
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Avis 20101883
président du tribunal de grande instance de Paris
- copie du cahier des charges relatif à l'adjudication ayant eu lieu le 21 octobre 1999, portant...
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Conseil 20104620
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres
- caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue...