Avis 20101883 Séance du 06/05/2010

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de communication du cahier des charges relatif à l'adjudication ayant eu lieu le 21 octobre 1999, portant sur un bien immobilier situé 80 rue de Romainville à Paris 19e, dont le demandeur s'est rendu acquéreur. La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Tel est le cas du cahier des conditions de vente établi pour réaliser une vente par adjudication en date du 21 octobre 1999, qui n'est pas détachable de cette procédure. Le tribunal de grande instance de Paris n'est donc pas tenu de communiquer ce document, s'il existe. Toutefois, la commission indique que ce cahier est susceptible d'être détenu par la conservation des hypothèques et d'être communiqué à toute personne qui le requiert, dans les conditions prévues à l'article 2449 du code civil et par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, notamment son article 9. Eu égard au caractère dérogatoire de ces dispositions et au formalisme qui entoure les réquisitions fondées sur ces dispositions, la commission estime qu'il appartient à M. S. d'adresser une demande en ce sens au service compétent, et non au tribunal de transmettre sa demande à la conservation des hypothèques.