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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 15/04/2021 Affaire courante

Avis 20211083
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l’intégralité des rapports établis par la commission des valeurs locatives des...

15/04/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20211264
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de légataire, de la copie de la déclaration de succession de son...

15/04/2021 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20211275
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs aux titres de recettes exécutoires émis par son...

15/04/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Santé Territoriale
Avis 20211414
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la note interne de doctrine de l'administration fiscale pour guider l’action de...

15/04/2021 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Association fondation
Avis 20211454
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de conseil du syndicat X sis X à Aubervilliers, représenté par son...

15/04/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20211498
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de copie de la déclaration de succession de ses grands-parents Monsieur X et Madame X.

15/04/2021 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20211538
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie complète, par courrier électronique, du fichier « RIALTO » et du fichier « EVAFISC ».

15/04/2021 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20211752
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, dans un format numérique ouvert et réutilisable, des valeurs locatives cadastrales des...

15/04/2021 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20211754
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les habilitations de Madame X, agent de la Direction...

15/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal CNIL
Avis 20211767
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par courrier électronique, de l'analyse financière rétrospective de la commune du...

15/04/2021 Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20211789
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de la liste des comptes...

15/04/2021 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20211818
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents concernant l'examen professionnel 2021 pour l'accès au grade de...

15/04/2021 Favorable/Article L311-9 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Concours