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Archives Affaires Sanitaires Et Sociales Culture Loisirs Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaire de principe Favorable

Conseil 19990355
président du conseil de Paris

- communicabilité à XXX du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.

04/03/1999 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Archives
Conseil 19991955
président du conseil de Paris

- communicabilité à Mme BIGAS du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997. (demande...

17/06/1999 Incompétence/Loi spéciale Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Archives
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines

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06/07/2000 Incompétence/Juridictionnel Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Archives Judiciaire