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Action du gouvernement Vie Publique Affaire de principe

Avis 20163241
Premier ministre

Communication des avis suivants, visés par l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 instituant...

15/09/2016 Incompétence Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20192945
Présidence de la République

Communication des mails, documents envoyés ou transmis lors des échanges, et les notes prises...

18/07/2019 Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20191146
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Communication, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des documents...

17/10/2019 Sans objet/Inexistant Défavorable/Article 6 I-1 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20193565
Premier ministre

Communication, sous format électronique par courriel, des documents relatifs à la préparation du...

12/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Avis ce Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Etablissement supérieur
Conseil 20194854
Agence française anticorruption (AFA)

I) caractère communicable, à des tiers, des rapports de contrôle réalisés sur le fondement des...

30/01/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20194938
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) le contrat passé entre le ministère de l'Intérieur et...

04/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20214989
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication, par envoi électronique, sous format PDF ou tout autre format ouvert, après...

23/09/2021 Sans objet/Détruit Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20204454
Présidence de la République

Copie des bulletins de salaire ou relevé d'indemnités du Président de la République sur la...

10/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Rémunération
Avis 20217342
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) l'appel d'offres X, portant sur une mission de...

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique / Politique Générale Marché public Avocats Action du gouvernement
Avis 20221914
Agence Nationale d'Appui à la Performance (ANAP)

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre
Avis 20221614
Premier ministre

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20226355
Ministère de la santé et de l'accès aux soins

15/12/2022 Défavorable/Abusive Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20226362
Présidence de la République

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf privé Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20227669
Agence française anticorruption (AFA)

26/01/2023 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20232809
Premier ministre

06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement