Recherche - CADA

Justice Avec audition de l'administration

Conseil 20103032
maire de Haguenau

- caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui...

21/12/2010 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Avis 20114469
président de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

- communication, en vue de la réutilisation des informations qu'ils contiennent, à titre...

22/12/2011 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20171247
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)

Copie et de réutilisation des minutes civiles, pour les diffuser, après une anonymisation...

07/09/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Réutilisation
Avis 20163412
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) le projet de vente du Palais Clam Gallas tel que...

17/11/2016 Sans objet/Inexistant Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie Gestion domaniale
Avis 20152251
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)

Communication d'une copie des documents suivants relatifs au cinémomètre de contrôle routier...

17/09/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20173237
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'« Accord de sécurité » passé entre...

25/01/2018 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20133570
Maison départementale des personnes handicapées de l'Ain (MDPH 01)

Communication du fichier informatique anonymisé répertoriant au niveau du département les...

26/09/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Politique et réglementation Handicap - invalidité Réutilisation
Avis 20082912
secrétaire générale du Conseil de la Concurrence

- communication des documents suivants relatifs à la saisine n° 05/0101F concernant une entente...

25/09/2008 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix
Conseil 20065008
maire de Bettancourt-la-Ferrée

- possibilité d'autoriser une association à faire une diffusion payante du DVD réalisé à partir...

08/02/2007 Défavorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Avis 20000167
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)

- annexes de la circulaire du 11 octobre 1999 sur l'éloignement des étrangers en situation...

06/01/2000 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20002179
vice-président du Conseil d'Etat (mission permanente d'inspection des juridictions administratives)

- rapports des chefs de juridiction pour l'année 1999 concernant les tribunaux administratifs de...

08/06/2000 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative
Avis 20180060
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Communication, de préférence sur support électronique adressé par envoi postal ou par courrier...

19/04/2018 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20201876
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l’intégralité des éléments figurant sur la fiche BISPO du TOGO.

24/09/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour