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Ordre Public Et Sécurité

Avis 20186214
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 25 aout 2018 à l'issue de...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186215
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré à la...

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186216
Ministère de la Justice

Communication d'une copie des relevés de compte nominatif de son client, depuis le mois de juillet 2018.

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20186217
Ministère de la Justice

Copie de l’intégralité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu, depuis le mois de mai...

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186218
Ministère de la Justice

Copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, les 11, 20, 23 juillet et 9 août 2018.

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186219
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client du centre de détention de...

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186220
Ministère de la Justice

Copie de la liste du paquetage de son client à son départ du centre pénitentiaire de...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20183561
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client,...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20183734
Préfecture de police de Paris

Communication du certificat de genre de mort concernant son père, Monsieur X.

20/12/2018 Favorable Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit
Conseil 20183760
Mairie de Plouigneau

Caractère communicable, à un administré, des statistiques issues des radars pédagogiques...

08/11/2018 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Conseil 20183964
Préfecture de la Somme

Caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé,...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Ayant droit
Conseil 20184082
Mairie du Thoronet

Caractère communicable, à un administré, de l'arrêté de commissionnement à l'urbanisme d'un...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20184113
Mairie de Cléré-les-Pins

Caractère communicable, à un administré, du rapport relatif au contrôle des poteaux d'incendie,...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Conseil 20184474
Préfecture de police de Paris

Caractère communicable, à l'intéressé, des enregistrements des appels téléphoniques qu'il a...

08/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20185213
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Publication en ligne du résultat des appels à projets en faveur du rapprochement entre la police...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Mise en ligne
Conseil 20185243
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable à l’employeur, de l’intégralité de la main courante informatique...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Conseil 20185359
Préfecture de l'Yonne

Caractère communicable d'un protocole de participation citoyenne signé entre l’État et la commune.

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20181343
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'intégralité des dossiers relatifs aux demandes de visas de ses clients, déposées le...

31/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182083
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Copie, au format papier, à ses frais, de l'attestation des services civils de son feu père X X,...

31/12/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Archives
Avis 20182216
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie du dossier de demande de visa et des vérifications effectuées.

31/12/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour