Avis 20183561 Séance du 20/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, mentionnant ses codes confidentiels. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable