07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

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23/06/2022 Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Budgets et comptes Contrôle

07/07/2022 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF Algorithme code source

09/03/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

20/04/2023 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle

20/04/2023 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle

22/06/2023 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF