10/12/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Institutions - AAI

10/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Rémunération

30/04/2021 Sans objet/Perdu Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

07/01/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

07/01/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique / Politique Générale Marché public Avocats Action du gouvernement

27/01/2022 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

27/01/2022 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Rémunération

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Action du gouvernement

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf propriété intellectuelle Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Algorithme code source

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

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