Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaire courante

Avis 20143750
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les contrats liant le centre...

30/10/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20143790
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à son client : 1) son...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé
Avis 20143791
Ministère de la justice

Communication d'une copie de chacune des décisions de la direction du centre pénitentiaire de...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20143803
Ministère de la justice

Communication des documents et des éléments suivants relatifs au centre pénitentiaire de...

30/10/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20143878
Ministère de la justice

Communication des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début son incarcération...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20143909
Ministère de la justice

Copie de l'ensemble des décisions de « fouilles à corps » dont son client a fait l'objet depuis...

13/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Déontologie
Avis 20143911
Ministère de la justice

Copie de l'ensemble des décisions de « fouilles à nu » dont son client a fait l'objet à l'issue...

13/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Déontologie
Avis 20143957
Ministère de la justice

Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...

13/11/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Détenus
Avis 20144098
Ministère de la justice

Communication des documents suivants : 1) l'acte administratif par lequel son client a été mis...

13/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20144223
Ministère de la justice

Communication d'une copie des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début de son...

27/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20144225
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants concernant son client, pour toute la période au...

27/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20134821
Ministère de la justice

Communication de l'attestation ou des attestations prouvant sa présence effective aux cours de...

19/12/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Examen et concours
Avis 20134919
Ministère de la justice

Communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier...

16/01/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20135060
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Luynes qui...

16/01/2014 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Diplomatie
Avis 20135061
Ministère de la justice

Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynesqui...

16/01/2014 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Diplomatie
Avis 20135262
Ministère de la justice

Copie de la circulaire DAP du 11 juin 2013 relative aux fouilles à nu.

30/01/2014 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20135411
Ministère de la justice

Copie des lettres de dénonciation émanant d'autres détenus de son étage.

30/01/2014 Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20141515
Ministère de la justice

Communication du procès-verbal de la commission de surveillance ainsi que du rapport d'activité...

22/05/2014 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention
Avis 20141981
Ministère de la justice

Copie des décisions d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de son...

19/06/2014 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20142033
Ministère de la justice

Communication des retranscriptions des conversations téléphoniques entre son client et la SCP...

19/06/2014 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus