Avis 20141515 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie : 1) du procès-verbal de la commission de surveillance ; 2) du rapport d'activité du centre pénitentiaire de Meaux Choconin. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents demandés se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions du I et du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous les réserves exposées ci-dessus, un avis favorable.