Recherche - CADA

Expulsion Affaire courante

Avis 20211511
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication, par publication sur le site du ministère de l'intérieur ou sur le site...

15/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20211512
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Communication, par publication sur le site du ministère de l'intérieur ou sur le site...

15/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20202902
Préfecture de l'Hérault

Copie de l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la...

08/10/2020 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20203284
Préfecture du Bas-Rhin

Communication, dans le cadre de la contestation de l'arrêté d'expulsion pris par le préfet le 25...

29/10/2020 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20203418
Préfecture de l'Essonne

Communication de la copie de la décision administrative d’obligation de quitter le territoire...

19/11/2020 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Politique et mesures de sécurité
Avis 20203570
Préfecture des Yvelines

Communication de la copie de la décision d'octroi du concours de la force publique (CPF) opérée...

19/11/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Expulsion
Avis 20210298
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) le guide des procédures d’enregistrement des demandes...

04/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20212587
Préfecture de police de Paris

Copie de l’arrêté d'expulsion locative du X prononcé par la préfecture à son encontre.

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Avis 20204474
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication du rapport ou de l'avis de la police aux frontières (PAF) concernant son client.

07/01/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Admission au séjour Expulsion
Avis 20217251
Préfecture du Rhône

Communication, sous format informatique ou à ses frais par voie postale, de la copie documents...

13/01/2022 Défavorable/Mandat Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Etat civil
Avis 20221109
Préfecture de la Vendée

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Avis 20221417
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Expulsion
Avis 20220856
Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL)

Communication des instructions, des informations, des notes et des réponses ministérielles,...

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Logement
Avis 20221190
Préfecture de l'Isère

Communication de son dossier d'expulsion locative.

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Expulsion
Avis 20225938
Préfecture du Nord

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Expulsion
Avis 20226942
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

15/12/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Logement Expulsion
Avis 20230321
Ministère de l'intérieur

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20231113
Ministère de l'intérieur

30/03/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20232171
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20232326
Préfecture de police de Paris

01/06/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Expulsion

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