11/01/2024 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion

25/01/2024 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

15/02/2024 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Admission au séjour