03/11/2022 Incompétence/Privé Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

03/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Energies renouvelables Délégation de service public

24/11/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Tourisme

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Energies fossiles Délégation de service public

08/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Contrats administratifs

21/07/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

21/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

15/12/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Eau

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public