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Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20210962
Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)

Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, X, né le X.

25/03/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20211291
Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir

Caractère communicable de l'intégralité du dossier médical d'une patiente décédée se disant...

15/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212185
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

06/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20210725
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ensouleiado (EHPAD 26)

Communication, par voie postale et avant le rendez-vous de concertation, sur le fondement des...

06/05/2021 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20210781
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey

Communication, par voie postale à son domicile et à ses frais, afin de connaître les causes de...

06/05/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211509
Centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de Lyon

Communication de l'intégralité du dossier médical de suivi psychologique ou psychiatrique de sa...

06/05/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20211687
Institut de cancérologie Strasbourg Europe (ICANS)

Caractère communicable du dossier médical d’une patiente décédée depuis plus de 25 ans, à sa...

15/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211750
Ministère des solidarités et de la santé

Communication des documents suivants attestant l'élimination ou la destruction par les...

15/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211415
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, dans le cadre d’une demande assurantielle et pour fournir aux médecins experts,...

31/05/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211450
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de défendre la mémoire de la défunte et évaluer sa prise en charge, sur le...

31/05/2021 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211545
Hôpital départemental de Felleries - Liessies

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212025
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/05/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212152
Mairie de Coudekerque-Branche

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/05/2021 Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212159
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Clé des Champs (EHPAD 80)

Communication, afin de connaître le suivi médical et les causes de la mort, sur le fondement de...

31/05/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212170
Institut hospitalier Franco-Britannique (IHFB)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/05/2021 Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212192
Etablissement public médico-social d'Amiens

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212347
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte

Communication du rapport d'autopsie de son grand père, Monsieur X décédé à Mervent le X.

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212421
Centre hospitalier de Rambouillet

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, notamment les comptes...

31/05/2021 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20212475
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, relatif à son...

31/05/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20212481
Centre hospitalier de Péronne

Communication d’une attestation de la cause du décès par le coronavirus de sa grand-mère, Madame...

31/05/2021 Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit