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Justice

Avis 20222226
Mairie d'Elancourt

12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Algorithme code source CNIL
Avis 20222230
Préfecture de l'Isère

12/05/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Conseil 20222236
Préfecture de l'Isère

12/05/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20222376
Mairie de Pernes-les-Fontaines

02/06/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20220908
Ministère des armées

31/03/2022 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20221109
Préfecture de la Vendée

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Conseil 20221143
Mairie de La Rochelle (17)

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20221236
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

21/04/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20221271
Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

21/04/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Conseil 20221317
Mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle

21/04/2022 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20221323
Tribunal judiciaire de Pau

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20221326
Ministère de la Justice

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20221335
Direction générale des patrimoines et de l'architecture

21/04/2022 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20221411
Ministère des armées

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20221415
Mairie de Moret-sur-Loing

21/04/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20221466
Mairie de Houplin-Ancoisne

21/04/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20221468
Préfecture des Bouches-du-Rhône

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Recouvrement Infractions Logement
Avis 20221566
Préfecture de l'Isère

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20221590
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

21/04/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions
Avis 20221604
Préfecture du Pas-de-Calais

21/04/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité Documents d'identité