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07/02/2013 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

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21/02/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

20/06/2013 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

07/02/2013 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

07/02/2013 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme

20/06/2013 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

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25/07/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

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21/02/2013 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Préalable Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

04/07/2013 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Inexistant Sans objet/Détruit Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

14/03/2013 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

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11/04/2013 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire