Avis 20130527 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Denguin à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté de permis de construire n° PC 64198120012 en date du 25 septembre 2012 ; 2) la délibération du conseil municipal du 22 juin 2012 relative au droit à construire ; 3) la délibération du conseil municipal modifiant le POS 2011 permettant la création de plus de bâtiments sur les parcelles de 722 m² et 1000 m² situées chemin Puyet ; 4) les documents justifiant le plan d'alignement concernant sa grange sise sur la parcelle AI 112 ; consultation des plans relatifs à l'élargissement de la route de la gare. En ce qui concerne les documents visés aux points 1 à 3, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En ce qui concerne les documents visés au point 4, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont également communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la demande.