22/09/2022 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption Service des domaines

08/09/2022 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Renseignement Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Service des domaines Gestion domaniale

21/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale Marché public Service des domaines

12/01/2023 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Service des domaines