30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

20/04/2023 Favorable Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

20/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus