13/10/2022 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Infractions

22/09/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions

07/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Infractions Contrôle

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Contrôle

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions

11/05/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation Infractions