13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Détention d’armes

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes