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Détention d’armes Ordre Public Et Sécurité

Avis 20217103
Préfecture du Territoire-de-Belfort

Copie et consultation des documents ayant motivé l'interdiction à l'encontre du demandeur...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20225474
Préfecture du Bas-Rhin

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20223601
Préfecture de l'Orne

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20228087
Ministère de l'intérieur

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

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