31/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus