Avis 20202984 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu, depuis le mois de février 2019, de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Béziers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où Monsieur Xn'a fait l'objet d'aucune décision de fouille à nu depuis la précédente demande de Maître X. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.