Recherche - CADA

Permis de conduire Justice

Avis 20227509
Préfecture de police de Paris

12/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20231015
Préfecture des Alpes-Maritimes

30/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20233355
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20233376
Préfecture de l'Aube

06/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20233434
Préfecture d'Eure-et-Loir

06/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

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