30/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

12/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

06/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

06/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

03/11/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

23/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire